Conditions générales d'utilisation
Règles d'usage de la plateforme app.eaconcept.mc dans le cadre des programmes d'accompagnement partenaires.
01Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme app.eaconcept.mc (ci-après la « Plateforme »), éditée et exploitée par EAConcept MONACO.
La Plateforme constitue l'outil numérique central des programmes d'accompagnement Sentinelle, Terrain et Signature.
02Définitions
- EAConcept : EAConcept MONACO, éditeur de la Plateforme
- Partenaire : entreprise ayant souscrit un programme d'accompagnement EAConcept et bénéficiant à ce titre d'un accès dédié à la Plateforme
- Utilisateur : personne physique mandatée par le Partenaire pour accéder à la Plateforme avec ses propres identifiants
- Contenu : ensemble des données, documents, fichiers et messages saisis ou téléversés par le Partenaire dans son espace
- Services : ensemble des fonctionnalités de la Plateforme (suivi habilitations, gestion documentaire, hotline, copilote DUERP, NEXUS IA, etc.)
03Accès à la Plateforme
Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux Partenaires ayant signé un contrat d'accompagnement actif avec EAConcept. Les identifiants de connexion (email + mot de passe) sont attribués nominativement par EAConcept à chaque Utilisateur autorisé par le Partenaire.
Confidentialité des identifiants
L'Utilisateur s'engage à conserver ses identifiants de manière strictement confidentielle et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute action effectuée depuis un compte est présumée avoir été réalisée par son titulaire légitime.
En cas de perte, vol ou suspicion de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement EAConcept à l'adresse contact@eaconcept.mc.
Disponibilité
EAConcept met tout en œuvre pour assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, EAConcept se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, mises à jour ou corrections de sécurité. Sauf urgence, ces interruptions sont annoncées au minimum 48h à l'avance.
04Obligations d'EAConcept
EAConcept s'engage à :
- Fournir un accès stable et sécurisé à la Plateforme
- Mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires à la protection des données du Partenaire
- Effectuer des sauvegardes quotidiennes chiffrées des données
- Apporter assistance et support dans les conditions prévues au contrat de partenariat
- Notifier le Partenaire en cas d'évolution majeure des Services ou des présentes CGU
- Respecter la confidentialité des données et documents du Partenaire
05Obligations du Partenaire
Le Partenaire et ses Utilisateurs s'engagent à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le cadre exclusif du programme souscrit
- Ne saisir que des informations exactes, à jour et conformes à la législation applicable
- Ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'accéder à des données d'autres Partenaires, ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme
- Ne pas reproduire, modifier ou redistribuer tout ou partie de la Plateforme
- Informer EAConcept dans les meilleurs délais de tout dysfonctionnement, anomalie ou faille constatée
- Respecter le RGPD pour les données de tiers (notamment ses propres collaborateurs) saisies dans son espace
06Propriété intellectuelle
Propriété d'EAConcept
L'intégralité de la Plateforme (code, design, modèles de documents, modules IA, méthodologies d'audit, contenus pédagogiques) reste la propriété exclusive d'EAConcept MONACO. Le Partenaire bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée du contrat.
Propriété des données du Partenaire
Les données saisies et documents téléversés par le Partenaire dans son espace restent sa propriété exclusive. À la fin du contrat, le Partenaire peut demander la restitution intégrale de ses données dans un format structuré (export JSON + archive ZIP des fichiers).
Modèles et livrables EAConcept
Les modèles standardisés générés par la Plateforme (rapports d'audit, DUERP, attestations) restent la propriété intellectuelle d'EAConcept. Le Partenaire bénéficie d'un droit d'usage interne et de présentation à ses propres clients ou contrôleurs, sans droit de revente ou de licence à des tiers.
07Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Pour les données personnelles de tiers que le Partenaire saisit dans son espace (collaborateurs notamment), un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est annexé au contrat de partenariat.
08Limitation de responsabilité
EAConcept ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects subis par le Partenaire (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.)
- Des conséquences d'une utilisation non conforme de la Plateforme par le Partenaire ou ses Utilisateurs
- Des conséquences d'une compromission d'identifiants imputable au Partenaire
- Des indisponibilités liées à un cas de force majeure ou à une défaillance des prestataires techniques sous-jacents (hébergeurs, fournisseurs d'accès)
La responsabilité globale d'EAConcept, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Partenaire au titre du contrat de partenariat sur les 12 mois précédents le fait générateur du litige.
Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou de dol d'EAConcept.
09Suspension et résiliation
Suspension pour motif grave
EAConcept se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Manquement grave du Partenaire à ses obligations contractuelles
- Utilisation détournée ou frauduleuse de la Plateforme
- Risque de sécurité avéré
- Défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours
Résiliation du contrat
Les conditions de résiliation, de durée et de renouvellement du contrat sont définies dans le contrat de partenariat. À l'issue de la relation contractuelle :
- L'accès à la Plateforme est désactivé
- Le Partenaire dispose de 30 jours pour demander un export complet de ses données
- Au-delà, les données sont archivées 12 mois puis définitivement supprimées (sauf obligations légales spécifiques de conservation plus longue)
10Confidentialité réciproque
EAConcept et le Partenaire s'engagent à préserver la stricte confidentialité de toute information non publique échangée dans le cadre du contrat, et notamment :
- Des données et documents saisis dans la Plateforme
- Des méthodologies, outils et modèles propres à EAConcept
- Des stratégies, projets et résultats économiques du Partenaire
Cet engagement de confidentialité survit à la fin du contrat pendant une durée de 5 ans.
11Évolution des CGU
EAConcept se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions techniques, fonctionnelles, légales ou commerciales de la Plateforme.
Toute modification substantielle est notifiée au Partenaire par email et par un bandeau d'information dans la Plateforme, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
12Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit monégasque.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de la première notification, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de la Principauté de Monaco.
Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas aux relations avec des consommateurs au sens des dispositions impératives applicables, lesquels conservent la possibilité de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.
13Acceptation
L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Partenaire et chacun de ses Utilisateurs.